Les réglementations sur les biens à double usage (BDU) évoluent rapidement en Europe et en Chine, imposant de nouvelles contraintes aux entreprises exportatrices.
Que vous soyez une startup technologique ou une multinationale, comprendre ces changements est crucial pour sécuriser vos exportations.
Dans cet article, nous explorons les mises à jour récentes des réglementations, tout en fournissant des conseils pratiques pour sécuriser vos opérations.
Mises à jour européennes : une liste révisée des biens à double usage
Le 5 septembre 2024, la Commission européenne a publié un règlement délégué (UE) 2024/2547 actualisant la liste des biens à double usage contenue dans l’Annexe I du règlement (UE) 2021/821. Ces modifications, alignées sur les régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Arrangement de Wassenaar, Régime de Contrôle des Technologies de Missiles, Groupe des Fournisseurs Nucléaires, Groupe d’Australie), visent à suivre les avancées technologiques et les priorités sécuritaires.
Plusieurs catégories ont été mises à jour, dont la Catégorie 5 (Télécommunications et sécurité de l’information), qui intègre notamment des ajustements liés aux logiciels d'interception légal.
En France, l’arrêté du 2 février 2024 avait aussi introduit des mesures nationales concernant l’exportation de technologies liées à l’ordinateur quantique, effectives depuis le 1er mars 2024.
Focus sur les biens de cybersurveillance
Pour accompagner les entreprises, la Commission européenne a également publié, le 11 octobre 2024, des lignes directrices (recommandation (UE) 2024/2659) afin de clarifier la définition des « biens de cybersurveillance » et les obligations spécifiques des exportateurs.
Certains biens de cybersurveillance figurent dans l’Annexe I, mais d’autres technologies peuvent également être concernées par la « clause attrape-tout » de l’article 5 du règlement. Cette clause étend les contrôles à des biens non répertoriés dans l'annexe 1 du règlement mais susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou pour la commission de violations des droits de l’homme.
Les exportateurs doivent, dans ce cadre, mettre en place des procédures de vigilance pour identifier si les biens qu'ils exportent peuvent être considérés comme des biens de cybersurveillance. Lorsqu’un risque est identifié, il est nécessaire de le signaler aux autorités compétentes, qui décideront si une autorisation préalable est nécessaire.
Pour en savoir plus sur les biensde cybersurveillance, nous vous recommandons la lecture de notre article détaillé à ce sujet : Exportez-vous des biens de cybersurveillance sans le savoir ?
Les changements en Chine : une réglementation modernisée
En parallèle, la Chine a introduit, le 19 octobre 2024, de nouvelles règles sur les biens à double usage, entrées en vigueur le 1er décembre 2024. Ces réglementations remplacent des cadres vieux de vingt ans et s’inscrivent dans le cadre de la loi sur le contrôle des exportations (ECL) de 2020.
Ces nouvelles règles renforcent les exigences sur le contrôle des utilisateurs et des usages finaux tout en harmonisant les pratiques chinoises avec les standards internationaux.
Que faire pour sécuriser vos exportations ?
- Analyser vos produits et technologies : Identifiez si vos biens, technologies ou produits sont des biens à double.
- Mettre en place un Programme Interne de Conformité (PIC) : Adoptez des procédures internes pour garantir le suivi et la documentation des exportations.
- Former vos équipes : Veillez à ce que vos collaborateurs comprennent les implications des mises à jour et sachent repérer les signaux d’alerte.
- Demander les Licences nécessaires : Si vos biens sont soumis à contrôle, engagez rapidement les démarches administratives.
- Surveiller les évolutions réglementaires : Les changements sont fréquents. Une veille proactive est essentielle pour rester à jour.
Besoin d'un accompagnement pour sécuriser vos exportations ?
En tant que cabinet d'avocats , nous mettons à votre disposition notre expertise pour :
- Vous aider à classer vos biens : nous analysons vos produits, systèmes et technologies pour déterminer s’ils relèvent ou non des biens à double usage. Le cas échéant, nous identifions vos obligations spécifiques.
- Obtenir rapidement des licences nécessaires à vos exportation : nous gérons vos démarches administratives auprès des autorités compétentes, en accélérant le processus pour minimiser les délais et éviter les blocages.
- Mettre en place votre programme de conformité interne (PIC) : nous vous assiston pour créer ou consolider votre Programme de conformité interne.
- Réagir efficacement aux signaux d'alerte : Nous vous assistons dans la gestion des signaux d’alerte, de la suspension d’une opération au signalement aux autorités.
- Vous défendre en cas de contentieux : En cas de contrôle ou de litige, nous vous accompagnons pour protéger vos intérêts.
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À propos de l'auteur
Jocelyn Pitet est avocat au barreau de Paris et cofondateur d’Entropy, un cabinet d'avocats dédié aux nouvelles technologies. Sa pratique se concentre sur des domaines tels que la cybersécurité, la protection des données personnelles, les contrats informatiques, la blockchain, l'intelligence artificielle et d'autres technologies de rupture. Depuis plus de dix ans, Jocelyn accompagne les startups innovantes, les entreprises technologiques de pointe ainsi que les grandes groupes internationaux dans la gestion des défis juridiques complexes liés au numérique et à l'innovation.
En parallèle de son activité au cabinet, Jocelyn Pitet assure des fonctions d'enseignement à l'Université Paris Panthéon-Assas et à l'Institut Léonard de Vinci. Il y dispense des cours sur le droit de la blockchain, le droit des données à caractère personnel et le droit de la cybersécurité.
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